Propriété intellectuelle & lutte contre la contrefaçon / Notification et retrait
Tolérance zéro
Les marchandises contrefaites, les répliques, les marchandises de marque non autorisées et les marchandises du marché gris non vérifiées, ainsi que toute annonce portant atteinte à la propriété intellectuelle, sont interdites.
Signaler une atteinte
Envoyez une notification à ip@vestrasales.com avec : le droit invoqué (par ex. numéro de marque) et la preuve de propriété ; la ou les URL exactes de l’annonce ; le motif de l’atteinte ; et une déclaration de bonne foi avec vos coordonnées. Une notification peut indiquer plusieurs URL.
Notre procédure
- Accuser réception.
- Évaluer ; retirer/désactiver rapidement les cas étayés ou manifestes.
- Notifier le vendeur en précisant le motif.
- Permettre une contre-notification accompagnée de preuves (authenticité/autorisation/preuve EEA).
- Rétablir uniquement sur preuve suffisante ; en cas de doute, l’annonce reste retirée.
Récidivistes & maintien du retrait
Un système d’avertissements s’applique ; des plaintes valides répétées entraînent la suspension. Pour les articles identifiés comme contrevenants, nous prenons des mesures raisonnables pour empêcher leur remise en vente (maintien du retrait).
Titulaires de droits de confiance
Les propriétaires de marques peuvent demander un canal prioritaire ; nous préservons une procédure équitable de contre-notification pour les vendeurs (conformément aux obligations du DSA de l’UE). Les notifications abusives peuvent être restreintes.
Protection des données des vendeurs
Les données d'identité des vendeurs enregistrés ne sont pas divulguées aux titulaires de droits ou à des tiers sans ordonnance judiciaire ou demande d'une autorité compétente. Les titulaires de droits souhaitant obtenir des données d'identité de vendeurs doivent engager une procédure judiciaire formelle (RGPD Art. 6).